Article 1 : Objet

  • Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Appartspa21 et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : locations d’appartements privatifs avec spa ainsi que prestations associées (restauration, produits et accessoires vendus sur le site d’Appartspa21).

  • Toute prestation accomplie par la société Appartspa21 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 :  Présentation des produits

  • Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la page ” Réservation ” de notre site pour les appartements en location et les options. Les photographies, les documentations n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise Appartspa21 ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Toutes les brochures, documentations et photos présentes sur le site Appartspa21 sont protégées par © Copyright VRINAT Marie-Ophélie. Tous les textes et images présentés sur ce site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Annulation, résiliation, modification, force majeure :

  • Les produits ou services sont proposés à la vente en fonction de leur disponibilité. En cas de commande d’un produit ou service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 3.1 : Annulation

  • Les produits ou prestations proposés par Appartspa21 ne sont pas soumis au droit de rétractation et leur remboursement n’est pas obligatoire conformément à la loi pour les prestations de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs.

  • Le locataire devra informer par email avec accusé de réception, adressé à : appartspa21@gmail.com  toute annulation de séjour. Le remboursement s’effectuera selon les conditions suivantes :

  • Entre 0 et 20 jours inclus avant l’arrivée : le propriétaire conservera l’intégralité de l’acompte versé par le locataire.

  • Plus de 20 jours avant l’arrivée, Appartspa21 remboursera l’intégralité de l’acompte dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par email avec accusé de réception.

Article 3.2 : Résiliation en cours de séjour

  • La durée du séjour est celle prévue par la réservation en ligne sur le site Appartspa21. Sauf accord des deux parties, en cas de résiliation en cours de séjour de la part de l’acheteur, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location dûe, jusqu’au terme du séjour. Aucun remboursement ne pourra être effectué s’il y a un départ anticipé.

  • A défaut du paiement du solde de la location, des produits et services associés à la commande, au plus tard à la remise des clés ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.

Article 3.3 : Modification des dates de séjour

  • La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location tenant compte des heures indiquées selon la formule choisie. Sauf accord des deux parties, toute modification de dates ou horaires, sera considérée comme une annulation (voir Article 3.1 ci-dessus).

Article 3.4 : Force majeure

  • En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que inondations, rénovations obligatoires etc, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et l’acompte versé par le locataire lui sera remboursé en intégralité par Appartspa21 dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par email avec accusé de reception, par les mêmes moyens de paiement que ceux proposés au moment de la prise de commande.

Article 4 : Prix des produits

  • La page ” Réservation ”  du site Appartspa21 indique les prix en euros toutes taxes comprises (« TVA non applicable – article 293 B du CGI »).

  • Appartspa21 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

  • Les tarifs de location de nos chambres (page « Réservation ») sont indiqués en Euro et comprennent la mise à disposition du logement ainsi que la taxe de séjour mais n’incluent pas les options.

  • Les options de la page “Rerservation”  sont indiquées en Euros toutes taxes comprises.

  • Le tarif de location inclut :

– les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal » (maximum 100kw par jour, 0,4m3) par personne et par jour. Tout dépassement de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution.

– la fourniture des draps et des serviettes de toilette.

– la connexion internet illimitée en Wi-Fi.

– les chaines de télévision TNT et celles incluses dans le forfait internet

– la fourniture de capsules compatibles senseo (max.2 par personne par jour)

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Commande

  • Sur la page « Réservation » le client commence par consulter les options (horaires, dinatoires, coffret). Ces informations seront utiles et à renseigner, plus loin dans la commande.

  • Le client recherche des dates de disponibilités de location (dans la rubrique « Nos chambres »). Lorsque les dates choisies sont disponibles à la location, le bouton « Réserver » s’affiche ainsi que le tarif moyen par nuit correspondant à la période sélectionnée. Le client valide son choix en cliquant sur le bouton « Réserver ». Il doit alors obligatoirement s’informer des CGV intitulées « Conditions de réservation » qu’il peut consulter en cliquant sur le lien en bleu correspondant.

  • Le client doit renseigner les champs (Prénom, Nom de famille, Adresse email, Numéro de téléphone, Pays, Demandes particulières). Le champ « Demandes particulières est celui à utiliser pour réserver les options. Celles ci ne seront pas payées à la commande mais seront réglées à la remise des clés par chèque ou en espèces en € (euros). Les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour le paiement sur place (à la remise des clés) du solde et des options.

  • Pour valider sa commande le client vérifie le détail de sa réservation dans l’onglet « Résumé De La Réservation » et peut alors cliquer sur le bouton bleu « Payer maintenant » s’il accepte toutes les conditions et le détail de réservation affiché (Pour corriger sa réservation le client peut revenir en arrière sur la page précédente en utilisant son navigateur internet). Dans le cas où le client souhaite utiliser un autre moyen de paiement pour sa réservation consulter le paragraphe « Paiement » ci-après.

  • Le client sera ensuite guider sur l’interface de paiement standard de Paypal (www.paypal.com). Lorsque toutes les étapes de paiement paypal auront été suivies et le paiement validé par paypal, le client recevra alors un email de confirmation de réservation constituant la facture de solde reprenant le montant acquitté en ligne. Les dates correspondantes seront réservées automatiquement sur Appartspa21. Le client ne s’acquitte que de l’acompte (intitulé « caution »). Le solde et les options seront payés à la remise des clés par chèque ou en espèces en € (euros)  et les factures correspondantes seront remises au client. L’acompte ne pourra pas être remboursé si le client se désiste et souhaite annuler la commande voir plus loin.

  • Les données enregistrées par Appartspa21 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Appartspa21 dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 : Cadeaux

  • La réservation ne peut pas être revendue à un tiers autre que l’acheteur direct au moment de la passation de commande en ligne. Pour toute commande de bons cadeaux merci de contacter le service relations clients (voir plus loin).

Article 7  : Modalités de paiement

  • Le paiement standard de l’acompte (50% du prix de la réservation en dehors des options) s’effectue au moment de la commande en ligne (paypal).

  • L’acompte peut aussi être payé sur demande par email :

– par chèque français en € (euros) libellé à « Appartspa21 » ou « EI VRINAT Marie-Ophélie »

– ou par virement bancaire à : EI VRINAT Marie-Ophélie / Appartspa21

IBAN : FR76   1027    8025    7000    0208    9870    165

BIC :    CMCIFR2A

Dans ce cas la réservation ne sera validée qu’après réception du paiement de l’acompte et sous réserve de disponibilités aux dates concernées.

  • Le solde de 75% et les options sont à régler soit :

– en espèces à la remise des clés

– ou sur demande par email à Appartspa21 par paypal. Appartspa21 enverra alors la demande de paiement en ligne par email.

– ou par virement bancaire à : EI VRINAT Marie-Ophélie / Appartspa21

IBAN : FR76   1027    8025    7000    0208    9870    165

BIC :    CMCIFR2A

  • Paiement total de la commande sur demande du client :

– par chèque français en € (euros) libellé à « Appartspa21 » ou « EI VRINAT Marie-Ophélie »

– ou sur demande par email à Appartspa21 par paypal. Appartspa21 enverra alors la demande de paiement en ligne par email

– ou par virement bancaire à : EI VRINAT Marie-Ophélie / Appartspa21

IBAN : FR76   1027    8025    7000    0208    9870    165

BIC :    CMCIFR2A

Dans ce cas la réservation ne sera validée qu’après réception du paiement et sous réserve de disponibilités aux dates concernées.

Article 8 : Caution (ou dépôt de garantie) remise en chèque:

  • Vous n’êtes redevable d’aucune retenue :

Restitution de la caution : il sera proposé à l’acheteur soit de déchirer le chèque et lui fournir une photo du chèque déchiré par SMS ou mail renseignés sur sa réservation, soit de lui renvoyer par courrier le chèque de caution. (Nous fournir dans ce cas une enveloppe timbrée au moment de la remise des clés).

  • Vous êtes redevable d’une retenue d’un montant inférieur à la caution :

    Si l’état des lieux est fait à la restitution des clés et le montant de la retenue est établi au même moment. Appartspa21 fournit une facture papier correspondant au montant retenu. Le locataire paye par chèque ou espèces cette retenue. Appartspa21 restitue le chèque de caution au locataire.

    Si l’état des lieux n’est pas fait à la remise des clés. Appartspa21 informe le locataire et lui expédie une facture correspondant au montant de la retenue.

    Le locataire a la possibilité de payer dans un délai de 10 jours ouvrés à la date de facture par chèque, paypal, espèces ou virement bancaire le montant exact de la retenue. Le chèque de caution lui est restitué à la réception du paiement dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.

    Si le locataire n’effectue pas le paiement de la retenue dans le délai de 10 jours ouvrés à la date de facture. Le chèque de caution sera alors encaissé par Appartspa21. Appartspa21 remboursera alors le montant restant égal au montant total de la caution moins le montant de la retenue et les frais bancaires s’il y en a (exemple Paypal). Appartspa21 remboursera au choix par chèque, paypal ou virement bancaire après avoir informé le locataire.

  • Vous êtes redevable d’un montant supérieur à la caution :

    Si l’état des lieux est fait à la restitution des clés et le montant dû est établi au même moment. Appartspa21 fournit une facture papier correspondant au montant retenu. Le locataire paye par chèque ou espèces ce montant. Appartspa21 restitue le chèque de caution au locataire.

    Si l’état des lieux n’est pas fait à la remise des clés. Appartspa21 encaisse le chèque de caution. Appartspa21 informe le locataire et lui expédie une facture d’acompte correspondant au montant de la caution (pas d’intérêt déductible ni d’escompte pour paiement anticipé) ainsi qu’une facture de solde correspondant au montant restant dû (montant total moins montant de l’acompte équivalent à la caution). Le locataire doit payer le solde dans un délai de 10 jours ouvrés à la date de facture de solde par chèque, paypal, espèces ou virement bancaire le montant restant dû.Si le locataire n’effectue pas le paiement du solde dans le délai de 10 jours ouvrés à la date de facture de solde, Appartspa21 sera libre de mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour recouvrir la somme restante.

  • Caution (ou dépôt de garantie) remise en espèces :

    Vous n’êtes redevable d’aucune retenue :

Restitution de la caution : si l’état des lieux est effectué à la restitution des clés, et qu’il ne présente aucune clause de retenue de caution, Appartspa21 restituera la caution en espèce contre signature par le locataire prouvant la réception de l’intégralité de la somme déposée. Si l’état des lieux n’est pas effectué à la restitution des clés, Appartspa21 remboursera la somme déposée en espèces par le locataire dans un délai de 15 jours ouvrés par chèque, virement ou Paypal (hors les frais bancaires).

  • Vous êtes redevable d’une retenue d’un montant inférieur à la caution :

    Si l’état des lieux est fait à la restitution des clés et le montant de la retenue est établi au même moment. Appartspa21 fournit une facture papier correspondant au montant retenu. Appartspa21 restitue alors en espèces au locataire le montant de la caution moins le montant retenu.

    Si l’état des lieux n’est pas fait à la remise des clés. Appartspa21 informe le locataire et lui expédie une facture correspondant au montant de la retenue. Appartspa21 remboursera alors le montant restant égal au montant total de la caution moins le montant de la retenue et les frais bancaires s’il y en a (exemple Paypal). Appartspa21 remboursera au choix par chèque, paypal ou virement bancaire après avoir informé le locataire.

  • Vous êtes redevable d’un montant supérieur à la caution :

    Si l’état des lieux est fait à la restitution des clés et le montant dû est établi au même moment. Appartspa21 fournit une facture papier correspondant au montant retenu. Le locataire paye par chèque ou espèces ce montant (déduction faite des espèces déjà versées en caution).

    Si l’état des lieux n’est pas fait à la remise des clés. Appartspa21 informe le locataire et lui expédie une facture d’acompte correspondant au montant de la caution (pas d’intérêt déductible ni d’escompte pour paiement anticipé) ainsi qu’une facture de solde correspondant au montant restant dû (montant total moins montant de l’acompte équivalent à la caution).

Le locataire doit payer le solde dans un délai de 10 jours ouvrés à la date de facture de solde par chèque, paypal, espèces ou virement bancaire le montant restant dû.

Si le locataire n’effectue pas le paiement du solde dans le délai de 10 jours ouvrés à la date de facture de solde, Appartspa21 sera libre de mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour recouvrir la somme restante.

  • Litige sur le montant retenu par le bailleur Appartspa21 :

En cas de contestation de la part du locataire du montant retenu sur le dépôt de garantie ou caution ou montant facturé au delà du montant de la caution, le locataire peut demander une résolution amiable à Appartspa21 par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite si aucune solution amiable n’est trouvée s’adressée à la Commission Départementale de Conciliation :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Cité Dampierre

6 rue Chancelier de l’Hospital – CS 15381

21053 DIJON Cedex

Tél. 03.80.68.30.00

Fax 03.80.68.30.31

Email : ddcs@cote-dor.gouv.fr

Article 9 : Délai de rétractation

  • Les produits ou prestations fournis par Appartspa21 ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés car elles concernent des prestations d’hébergement ou de restauration (Loi sur la Vente en ligne (e-commerce) Mise à jour le 30.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)).

Article 10 : Conditions particulières

– Remise des clés :

  • Elle s’effectue au 69 rue monge, 21 000 DIJON.

  • L’heure de rendez-vous fixée pour la remise des clés est celle de la formule choisie : 18h si aucune option horaire n’a été choisie; 15h si l’option “Arrivée anticipée” a été formulée dans la réservation, dans l’onglet “Demandes particulières”, ou précisée par mail.

  • En cas de retard, l’acheteur doit prévenir au plus tôt Appartspa21 (au 06 78 60 61 56) afin de convenir d’un arrangement pour la remise des clés, sans quoi Appartspa21 se réserve le droit d’annuler la réservation au delà d’un retard de 30 min et de conserver l’intégralité de l’acompte.

  • Une remise des clés effectuée au delà de 20h sera facturée 50 € supplémentaire à la nuitée et / ou options réservées.

– Contrat de location / Etat des lieux / Facture :

  • Un contrat de location (comprenant l’état des lieux et l’inventaire) sera remis à l’acheteur et signé par les deux partis en deux exemplaires (un pour l’acheteur et un pour Appartspa21) à la remise des clés.

  • L’acheteur dispose d’un délai de 2h à partir de la prise de possession des lieux, afin d’avertir Appartspa21 par mail ou au 06 78 60 61 56, d’un désaccord par rapport à l’état des lieux et inventaire de la location, sans manifestation de la part de l’acheteur, il sera considéré que celui-ci accepte par principe l’état des lieux et l’inventaire.

  • A son départ, l’acheteur déposera les clefs dans la boîte aux lettres de Appartspa21.

  • Appartspa21 réalisera un second inventaire entre 11h et 18h (avant la location suivante) et en cas de différences constatées avec l’inventaire initial, il informera l’acheteur des dégradations, emports d’objets, mauvais état de fonctionnement du matériel et des installations, constatés et se reservera le droit d’effectuer un débit sur caution de l’acheteur, qui donne d’ores et déjà par principe son accord, par acceptation des conditions générales de vente. L’acheteur sera informé de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.

  • Une facture pourra être également remise à la demande de l’acheteur.

– Règles d’occupation :

  • La capacité d’occupation des appartements Appartspa21 est strictement limitée à deux adultes (plus de 18 ans). L’acheteur ayant effectué la réservation est responsable du respect de cette règle et doit déclarer la présence de toute personne, qui sera alors sous la responsabilité de l’acheteur occupant l’appartement Appartspa21 durant le séjour réservé.

  • Les enfants (moins de 18 ans) ne sont pas admis, du fait de la présence d’un spa et sauna, interdits pour les moins de 16 ans car potentiellement dangereux pour leur santé.

  • Nos amis les animaux ne sont pas admis en raison du cachet de l’appartement qui ne s’y prète pas.

  • L’appartement ne peut être utilisé à d’autres fins que celle d’habitation par l’acheteur. (Il est interdit d’organiser une “fête” à plus de 2 personnes, ou d’y pratiquer une activité professionnelle ou contraire à la loi française et aux bonnes moeurs).

  • Il est strictement interdit de fumer dans l’appartement.

  • Il est interdit d’utiliser la baignoire balnéo au delà de 22h30 afin de préserver une bonne entente avec le voisinage ainsi que d’éviter toutes nuisances sonores excessives au delà de cet horaire pour préserver la tranquilité du voisinage.

  • La consultation de sites internet non autorisés par la législation française en vigueur est interdite. Toute activité illégale est strictement proscrite et Appartspa21 ou son propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus responsables des activités illégales de ses clients à l’intérieur de l’appartement loué ou en utilisant l’accès internet fourni uniquement pour un usage normal et familial (auquel cas la responsabilité de l’acheteur sera alors engagée).

  • En cas de non respect des règles suivantes, Appartspa21 se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat de location, entrainant un départ immédiat du ou des locataires, sans préavis et sans remise de l’acompte, ainsi que des pénalités déduites sur le montant de la caution :

– Présence de plus de 2 personnes dans l’appartement, non déclarées au propriétaire : 250 € par personnes.

– Non respect du voisinage et nuisances sonores avérées : 150 €

– Fumer ou odeur de tabac dans l’appartement (La responsabilité de l’acheteur sera engagée en cas d’accident ou d’incendie) : 200 €

– Nettoyage de fin de séjour :

  • Le ménage général est compris dans le tarif de la location, cependant il reste à charge de l’acheteur (avant son départ) :

– de rendre l’appartement rangé et propre.

– de faire la vaisselle et de la ranger.

– de nettoyer les éléments du coin cuisine (evier, réfrigérateur, four …)

  • La nécéssité d’une intervention de ménage supplémentaire pour effectuer les tâches qui incombent à l’acheteur et qui ne sont pas réalisées, seront facturées à hauteur de 30 € et déduites du montant de la caution.

Article 11 Responsabilité et Assurance

  • En cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans l’appartement, y compris dans les locaux communs et autres dépendances, la responsabilité d’Appartspa21 ne pourra pas être engagée.

  • L’appartement est assuré en tant qu’appartement meublé en location saisonnière. Le locataire reconnait toutefois disposer d’une assurance personnelle responsabilité civile avec clause villégiature.

  •  Les personnes souffrant de troubles du cœur, de pression artérielle importante, ou enceinte, ne doivent pas utiliser le bain à bulles (baignoire balnéo) et le sauna.

  •  les clients ne doivent pas utiliser le contenu du coffret Glamour si certains ingrédients présents dans les produits proposés pouvaient présenter un risque allergisant pour eux.

  • Appartspa21 décline toutes responsabilités en cas de non-respect à ces règles.

Article 12 : Protection des données

  • Loi informatique et liberté :

Freedom of Information Act

Appartspa21 is declared to the French “Commission Nationale Informatique et Liberté (see cookie management)” under the reference number 1867490. According to this declaration you have a right to access, modify, rectify and delete data concerning you (art. 34 of the law “and Freedoms”). To exercise this right, please contact 

  • Gestion des cookies :

 – Appartspa21 utilise des cookies uniquement dans le cadre strictement nécessaire à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur (« panier d’achat »). Il n’a donc pas l’obligation de recueillir le consentement préalable de l’utilisateur.

– Le site Appartspa21 utilise des cookies pour gérer le contenu de la réservation afin d’en faciliter sa conservation pendant une même session de visite. Aucune information personnelle n’est utilisée et aucune statistique comportementale n’est réalisée à partir de ces cookies. Les informations restent confidentielles et ne sont pas utilisées à d’autre fin commerciale que la simple prise de réservation des services et produits proposés sur le site Appartspa21. D’autre part ces données ne sont jamais cédées à des tiers et aucun email commercial ne sera envoyé au client suite à sa commande sur Appartspa21.

Article 13 : Relations clients – Service après-vente

  • Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients d’Appartspa21

  • Adresse: Appartspa21 – Mlle VRINAT Marie-Ophélie – 69 rue Monge – 21000 Dijon – France

  • Tél: +33 (0)6 78 60 61 56

  • e-mail: contact@appartspa21.fr